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Pour quelles raisons certaines entreprises restent avec leurs murs gris et sans âme ?
Peur du prix trop élevé et pas le budget associé ?
Pour aider ces entreprises à sauter le pas, on va parler des avantages fiscaux liés à l’achat d’œuvres d’art.
Pour l’achat d’œuvre d'art , l’entreprise a le droit de déduire le prix d’acquisition de son résultat imposable.
Et ce à raison de 20% par an pendant 5 ans, et dans la limite de 20 000 € ou 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes.
QUI PEUT BENEFICIER DE CET AVANTAGE FISCAL ?
Cette déduction fiscale est ouverte aux Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et aux sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)
Pour bénéficier de cet avantage, l'entreprise doit s'assurer que plusieurs conditions sont remplies.
- L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre.
- L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés . La durée de l'exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.
- L'entreprise doit enregistrer l’œuvre en immobilisation dans sa comptabilité et doit affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif
QUELLES SONT LES OEUVRES CONCERNEES ?
La déduction fiscale s'applique pour l'achat d'œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l'artiste :
Tableau, peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotype
Gravure, estampe et lithographie, tirée en nombre limité directement de planches. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique
Production en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblage
Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ;
Tapisserie faite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limitée à 8 exemplaires
Exemplaire unique de céramique, signé par l'artiste
Émail sur cuivre, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste
Photographie prise par l'artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.
En revanche, les objets manufacturés fabriqués par des artisans ou des industriels dits artisans ou industriels d'art ne constituent pas des œuvres originales. De même, les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie sont exclus du dispositif.
COMMENT BENEFICIER DE CET AVANTAGE FISCAL ?
Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit s'assurer que plusieurs conditions sont remplies.
1- Artiste encore vivant
L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition.
2- Exposition de l'œuvre
L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l'exception de ses bureaux).
La durée de l'exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.
À noter L'exposition doit être continue pendant les 5 années requises. Elle ne peut pas être occasionnelle et se limiter à des manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier...).
Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières :
Dans les locaux de l'entreprise, à condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés
Dans un musée auquel le bien est mis en dépôt
Dans un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechniques
Lors de manifestations organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié
En revanche, l'œuvre ne doit pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes.
3- Obligations comptables
L'entreprise doit respecter 2 obligations comptables :
Enregistrer l’œuvre en immobilisation dans sa comptabilité
Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif
L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.
COMMENT S'APPLIQUE LA DEDUCTION ?
La base de la déduction correspond au prix d'acquisition hors taxe de l’œuvre, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d'acquisition (ex : commission versée à un marchand d'art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles.
Modalités d'application
La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’œuvre. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite prorata temporis.
Exemple : Une entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 1500 € HT
Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4.
Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice, selon le régime fiscal de l'entreprise :
Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG (cerfa n° 15949)
Régime simplifié d'imposition : sur le tableau n°2033-B (cerfa n°15948)
Attention La réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue.
Limitation de la déduction
Les sommes sont déductibles dans la limite de20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat.
Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.
Exemple : 1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe.
Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT (25 000 €). L'entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 150 000 €HT
La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000/5). En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l'année N, l'excédent est perdu.
2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à 32 500 €. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1. Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.
Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site officiel
Donc pour résumer, une société peut acheter une œuvre d'art tout en déduisant le prix d'acquisition de son résultat imposable.
Il n'y a donc plus aucune raison financière de conserver des murs gris !
Si la raison de garder les murs nus est due à une faute de temps ou une méconnaissance du milieu, la société "L'art et l'Entreprise peut vous aider dans votre démarche et vos choix.
Malgré les avantages offerts pour l’achat d’œuvres d’art, cela ne concerne malheureusement pas toutes les entreprises,
En effet, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif, ainsi que les professions libérales
Mais bonne nouvelle , il existe une solution particulièrement économique pour toutes les sociétés, et également pour les professions libérales mais je vous en parlerai dans un autre article.
Sandrine Bollaert
Fondatrice de L'Art et L'entreprise
Tél : O6 86 69 81 31
lartetlentreprise@gmail.com
www.lartetlentreprise.com
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